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Honoraires

LE PRINCIPE DES HONORAIRES

Maître Jimmy IMPINNA adapte ses honoraires à la situation financière de ses clients aux fins que chacun puisse être défendu et assisté dans ses démarches.

Il informe également ses clients sur le fait qu'ils peuvent bénéficier d'une garantie protection juridique souscrite auprès d'une compagnie d'assurance afin que celle-ci prenne en charge tout ou partie des honoraires et frais de Justice.

Le Cabinet intervient bien évidemment dans le cadre de l'Aide Juridictionnelle dès lors que le justiciable en remplit les conditions.

De manière générale les honoraires sont fixés en accord avec le client en fonction des critères légaux tels que le temps passé, la nature et la complexité de l'affaire, le travail de recherche et de synthèse, les frais de gestion du cabinet et le résultat obtenu.

Il faut savoir qu'entre les frais de gestion du cabinet et les impôts et taxes de toutes natures, un avocat n'est en réalité rémunéré qu'entre 40% et 50% des honoraires perçus.

LES METHODES DE FIXATION DES HONORAIRES DU CABINET

Le Cabinet pratique trois modes de facturation :

- la facturation au forfait globalisant les honoraires pour une procédure judiciaire ou une consultation juridique ; dans cette  hypothèse une somme globale vous sera facturée pour toute la prestation jusqu'à l'issue finale, qu'elle soit amiable ou judiciaire.

- la facturation au temps passé sur la base d’un taux horaire HT ; détaillant avec précision le temps passé pour chaque diligence.

- la facturation dans le cadre d'un abonnement ; prenant la forme d'un engagement contractuel.

LA GARANTIE DE LA TRANSPARENCE : LA CONVENTION D'HONORAIRES

Dans tous les cas, le client sera informé en toute transparence des prestations effectuées et de leur coût au travers d'une convention d'honoraires, d'une lettre de mission, ou d'un contrat d'abonnement.

L'ENTRETIEN INDIVIDUALISE

Le rendez-vous en cabinet est fixé à 50 € HT soit 60 € TTC.

LA PROVISION SUR HONORAIRES

La provision correspond à un acompte à valoir sur les honoraires définitifs permettant de couvrir une partie des prestations effectuées et à effectuer.

LE DROIT DE PLAIDOIRIE

En application de l'article 105-2 du décret du 27 novembre 1991 et du décret n°95-161 du 15 février 1995, sauf exception, chaque audience plaidée fait l'objet d'une taxation.

Depuis le 26 novembre 2011, ce droit de plaidoirie est fixé à 13 €.

Cette somme est indépendante des honoraires de diligences et est récupérable par l’Avocat même lorsque le justiciable bénéficie de l'Aide juridictionnelle.

CONTESTATION DES HONORAIRES

Si vous contestez les honoraires de l'avocat, votre contestation doit être portée devant le bâtonnier de l'Ordre auquel est rattaché l'avocat.

La profession d'avocat est notamment régie par la loi n°90-1259 du 31 décembre 1990, modifiant la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, et par son décret d'application n°91-1197 du 27 novembre 1991.

Le Règlement Intérieur National (RIN), prévoit des règles déontologiques pour tous les avocats exerçant en France au même titre que le décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 portant sur les règles déontologiques applicables aux avocats.

Il est également possible de recourir à un médiateur de la consommation, site internet : mediateur-consommation-avocat.fr.

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