Actualités

Agression d’un arbitre par un joueur

A l'issue d'un match de football organisé par une association sportive, l’arbitre est agressé par un joueur ...

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Partage de responsabilité et indemnisation

Trois prévenus sont poursuivis dans la même affaire pour escroquerie et complicité d’escroquerie. Condamnés au ...

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Appréciation de la légitime défense

La sœur d’un entraîneur sportif décédé à la suite des tirs d’un policier porte plainte avec constitution de partie civile ...

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Majeur protégé en GAV : inconstitutionnalité

Dans une décision du 14 septembre 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le ...

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De l’exécution d’un mandat d’arrêt européen

Un ressortissant polonais fait l’objet de trois mandats d’arrêt européens émis par des juridictions polonaises.

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Droit à un procès équitable

Un lithuanien résidant en Slovénie est condamné à une peine d’emprisonnement. Faisant valoir qu’il avait été ...

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Personne vulnérable et abus de faiblesse

Un homme se rapproche de sa tante au point de devenir la seule personne présente auprès d’elle. Profitant de la ...

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La confiscation doit aussi être motivée !

Poursuivi des chefs d'abus de biens sociaux, travail dissimulé et blanchiment aggravé, le dirigeant d'une ...

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Pas de faux sans preuve fabriquée

Afin de s’assurer qu’une société organise les élections des délégués du personnel, comme il lui avait été intimé...

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Défèrement à l’issue d’une garde à vue

A l’issue de sa garde à vue, et pour des raisons de contingences matérielles, un prévenu est placé en ...

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