Actualités

Comptes à l’étranger : gare à la fraude fiscale

L’obligation de déclarer chaque année les avoirs détenus sur des comptes bancaires ouverts à l’étranger est, depuis le 1er janvier 2019, étendue aux comptes inactifs ou dormants

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Incapacité à se défendre : relaxe impossible

Un homme est renvoyé devant le tribunal correctionnel pour des faits d’agressions sexuels sur plusieurs victimes...

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Preuve d’une infraction pénale

Un automobiliste, poursuivi en justice pour avoir apposé un film de couleur noire sur les vitres latérales avant de sa ...

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Du droit de choisir son avocat

Mis en examen, un homme qui, à l’occasion de son interrogatoire de première comparution avait été assisté ...

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Constitutionnalité de la période de sureté

Le premier alinéa de l’article 132-23 du Code pénal prévoit qu’en cas de condamnation à une peine privative ...

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Pas de peine non prévue par la loi !

Un homme est reconnu coupable de diffamation publique envers un particulier. A cette occasion, les juges le ...

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Pas de peine non prévue par la loi !

Un homme est reconnu coupable de diffamation publique envers un particulier. A cette occasion, les juges le ...

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Le casier judiciaire B3 accessible en ligne

Le casier judiciaire, qui contient les condamnations pénales d’une personne, donne lieu à la délivrance de ...

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Outrage sexiste : la circulaire est publiée

Une circulaire du Ministère de la Justice précise les modalités d’applications de la loi du 3 août 2018 ...

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Outrage sexiste : la circulaire est publiée

Une circulaire du Ministère de la Justice précise les modalités d’applications de la loi du 3 août 2018 ...

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