Actualités

Garde à vue du majeur protégé

Dans une décision rendue le 19 juin 2018, la chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil ...

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Salaires déclarés minorés = travail dissimulé

Condamné pour travail dissimulé, un employeur fait appel de cette décision. A l’appui de sa démarche, il tente de ..

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Salaires déclarés minorés = travail dissimulé

Condamné pour travail dissimulé, un employeur fait appel de cette décision. A l’appui de sa démarche, il tente de ...

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Tir mortel des forces de l’ordre : condamnation

La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) vient de condamner la France à payer 60 000 € à la famille d’un ...

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Droits du mineur gardé à vue

Suite à des fait de viol, deux garçons, âgés de 14 ans, sont entendus. Placés en garde à vue sans l’assistance ...

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Vitesse limitée à 80 km/h : le décret est paru

C’est désormais officiel. A compter du 1er juillet prochain, la vitesse maximale autorisée passera bien à 80 km/h ...

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Empreintes digitales et effacement des données

Un homme sollicite en justice l’effacement de ses données dans le fichier automatisé des empreintes digitales ...

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Vers une simplification de la justice pénale ?

Présenté en Conseil des ministres le 20 avril dernier, le projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 ...

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Infraction par un véhicule de l'entreprise

Depuis le 1er janvier 2017, lorsqu'une infraction routière constatée par un appareil de contrôle automatique a été commise avec ...

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Pourquoi il ne faut pas entasser des encombrants sur son terrain

La Cour de cassation estime que le fait d’entasser des objets encombrants et des détritus divers sur son propre terrain peut être à l’origine d’un trouble de voisinage, susceptible de réparation par le paiement de dommages et intérêts.

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