Actualités

Infraction par un véhicule de l'entreprise

Depuis le 1er janvier 2017, lorsqu'une infraction routière constatée par un appareil de contrôle automatique a été commise avec ...

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Pourquoi il ne faut pas entasser des encombrants sur son terrain

La Cour de cassation estime que le fait d’entasser des objets encombrants et des détritus divers sur son propre terrain peut être à l’origine d’un trouble de voisinage, susceptible de réparation par le paiement de dommages et intérêts.

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Blanchiment d’argent : des déclarations de soupçon en hausse

Les chiffres d'activité 2017 de Tracfin, la cellule française de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, mettent en lumière la forte mobilisation des professions assujetties au contrôle.

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Investissements : les arnaques se multiplient

Le gendarme des marchés financier n’en finit plus d’allonger sa liste de site déconseillé aux épargnants.

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Caution, attention aux cas d’invalidation

La Cour de cassation fait une application stricte des exigences du code de la consommation en matière de cautionnement donné par une personne physique à un créancier professionnel.

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Le droit de la concurrence à l’heure du digital

A l’occasion du 30ème anniversaire de la publication de l’ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et à la concurrence, le Club des juristes s’est posé la question de l’adaptation de ce texte fondateur à notre modèle économique actuel.

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Peut-on s’arrêter pour téléphoner en voiture ?

Le fait de s'arrêter, même momentanément, sur le bord d'une voie de circulation et de tenir à la main son téléphone constitue bel et bien une infraction au code de la route, sauf cas de force majeure (panne, accident, etc.).

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Pas de téléphone au volant, même à l’arrêt !

Un automobiliste arrêté sur la voie de droite d’un rond-point, feux de détresse...

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Confusion des peines : modalités

A l’occasion de l’exécution en France d’une peine de 10 ans d’emprisonnement prononcée à son encontre ...

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1 % de plus pour l'aide juridictionnelle

Le plafond de ressources mensuelles à retenir pour l'aide juridictionnelle totale passe donc de 1 007 € à 1 017 €.

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