Actualités

Avion foudroyé : pas d’indemnisation

Un couple achète des billets pour un vol Bordeaux /Nice. Son avion étant arrivé à destination avec un retard de plus ...

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Responsabilité des agences de voyages

Un particulier acheté auprès d’une agence de voyages un séjour de vacances comprenant le vol, les transports et ...

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Paiement en liquide : plafond modifié

A l’heure actuelle, le particulier non résident français qui n’agit pas dans le cadre de son activité professionnelle ...

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Voiture d’occasion et vice caché

Un particulier achète une voiture d’occasion à un professionnel puis sollicite en justice l’annulation de la ...

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Loi Essoc : création d’un « droit à l’erreur »

Dorénavant, et pour les contrôles engagés depuis le 11 août 2018, un particulier ou une entreprise qui se trompe ...

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Honoraires : l’avocat doit être payé !

Depuis la loi du 6 août 2015, la signature d’une convention d’honoraires entre l’avocat et son client est

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Caractère disproportionné du cautionnement

Pour tenter d’échapper à ses obligations, une caution invoque la nullité de sa garantie. A l’appui de sa démarche,...

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Crédit à la consommation et notice d’assurance

Deux concubins souscrivent un prêt à la consommation auprès d’une banque. Pour en garantir le remboursement, ...

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Assurance : la mauvaise foi doit être prouvée

Un assuré, dont la voiture avait été incendiée, fait une déclaration de sinistre auprès de son assureur. Mais celui-...

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La caution doit reproduire le nom du débiteur

Pour tenter d’échapper à ses obligations, une caution invoque la nullité de son engagement. A l’appui de sa ...

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