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Comptes dormants détenus à l’étranger

L’obligation de déclarer chaque année les avoirs détenus sur des comptes bancaires ouverts à l’étranger est, depuis le 1er janvier 2019, étendue aux comptes inactifs ou dormants (c’est-à-dire aux comptes sur lesquels aucun mouvement n’a été enregistré au cours de la période visée par la déclaration)

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Comptes dormants détenus à l’étranger

L’obligation de déclarer chaque année les avoirs détenus sur des comptes bancaires ouverts à l’étranger est, depuis le 1er janvier 2019, étendue aux comptes inactifs ou dormants (c’est-à-dire aux comptes sur lesquels aucun mouvement n’a été enregistré au cours de la période visée par la déclaration)

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Frais bancaires plafonnés en cas de saisie

A compter du 1er janvier 2019, les frais d’avis à tiers détenteur, facturés par les banques en cas de saisie sur...

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Salles de sport : attention aux contrats !

Selon la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes...

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Résolution d’une vente pour vice caché

Suite à des dysfonctionnements successifs ayant entraîné l’immobilisation de la voiture qu’elle vient d’acheter, une ...

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Reprise de photo présente sur le web = danger

Un photographe donne son autorisation pour que l’une de ses photos soit publiée sur le site Internet d’un voyagiste...

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Comptes détenus à l’étranger : à déclarer !

Jusqu’à présent, les contribuables domiciliés fiscalement en France qui possédaient un compte bancaire « ouvert...

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Le retour à meilleure fortune de la caution

Pour tenter d’échapper à ses obligations, une caution invoque la nullité de sa garantie. A l’appui de sa ...

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Contrat de prêt et clause abusive

Une banque consent un prêt à l’une de ses clientes pour financer la construction de sa maison. Le contrat prévoit ...

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