Chargement

Retard d’avion : comment calculer la compensation ?

Posté le : 12/09/2017

En cas de retard d'un avion, l'indemnisation due aux passagers est déterminée en fonction de la distance directe entre l'aéroport de départ et celui d'arrivée, sans tenir compte d'une éventuelle correspondance, selon la Cour de justice de l'Union européenne.

Ainsi, lorsqu’un vol aérien a un retard de trois heures ou plus, les passagers ont droit à une compensation de 250 € pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins et de 400 € pour les vols de plus de 1 500 kilomètres reliant deux Etats membres (Règl. CE 261/2004 du 11-2-2004 art. 7). Comment calculer cette distance en cas de vol avec correspondance ? Faut-il retenir la distance entre l’aéroport de départ et celui d’arrivée ou celle effectivement parcourue, souvent plus longue ?

La Cour de justice de l’Union européenne juge que seule la distance à vol d’oiseau qu’un vol direct parcourrait entre les aéroports de départ et d’arrivée doit être considérée. Le fait que la distance effectivement parcourue soit, en raison de la correspondance, supérieure à la distance à vol d’oiseau est sans incidence sur le calcul de la compensation.

Autres articles

Un vol est-il un cas de force majeure ?

Quand la cour rappelle les caractères de la force majeure !

Lire la suite

Les notaires grands gagnants de la réforme des successions

La réforme de la justice comporte des dispositions relatives aux successions ouvertes à partir du 1er novembre 2017.

Lire la suite

Assurance-vie : Changement de clause bénéficiaire sous surveillance

Une personne sous curatelle ne peut pas modifier seule la clause bénéficiaire de son assurance-vie. Le juge veille au grain !

Lire la suite

Un fichier pour rechercher les héritiers

Pour faciliter la recherche des héritiers, les notaires peuvent désormais consulter, dans le cadre du règlement des successions dont ils sont chargés, le fichier des comptes bancaires (Ficoba).

Lire la suite

À quoi sert l'argent de vos excès de vitesse ?

Selon un rapport officiel annexé au Projet de loi de finances de l'année 2018, les radars ont rapporté 920 millions d’euros. Voici à quoi ils servent…

Lire la suite

Retraite : Pensions en hausse

Pour la première fois depuis avril 2013, les pensions de retraite devraient être revalorisées de manière sensible cette année, en raison de la reprise de l'inflation.

Lire la suite

Copyright @ ACTUSITE 2018 - Mentions légales