Chargement

Servitude de passage et trouble de voisinage

Posté le : 11/09/2017

La propriétaire d’une parcelle qui bénéficie d’une servitude de passage sur la propriété voisine assigne en justice ses voisins. Se plaignant du déplacement unilatéral de l’assiette de la servitude, elle en sollicite le rétablissement. Elle est tout d’abord déboutée par les juges qui estiment que la nouvelle assiette en cours de création, légèrement déplacée, n'est pas plus incommode que la précédente. Mais cette décision est censurée par la Cour de cassation. Le déplacement de l'assiette d’une servitude de passage sans autorisation préalable du bénéficiaire ou sans autorisation judiciaire est constitutif d'un trouble manifestement illicite.

La décision de justice  : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035153972&fastReqId=710520506&fastPos=1

Autres articles

Copyright @ ACTUSITE 2017 - Mentions légales