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L’inaction du syndic engage sa responsabilité

Posté le : 11/09/2017

Une société de construction fait réaliser un immeuble collectif. A cette occasion, elle souscrit un contrat d’abonnement en eau auprès de Véolia. Un an plus tard, l’immeuble est livré et sa gestion confiée à un syndic. Les années passent et Veolia, dont les factures n’ont jamais été réglées, obtient en justice la condamnation, en autres, du syndic. En effet, en retenant que le syndic ne s'était pas assuré du transfert du contrat au nom de la copropriété dont il avait la charge et ne s'était pas inquiété du sort des factures d'eau qu'il savait nécessairement dues par celle-ci, c’est à bon droit, estime la Cour de cassation, que les juges en ont justement déduit, que cette inaction, commise par un professionnel de l'immobilier rémunéré à cet effet, était constitutive d'une faute.

La décision de justice : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000034908579&fastReqId=1316192071&fastPos=26&oldAction=rechJuriJudi

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